Conditions Générales de Vente et de Location (CGV)

Version en vigueur : Juillet 2026

1. Identification de l’entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par TF Location, exploitée par TORLET FRERES, dans le cadre de la location, de la livraison, de l’installation et du démontage de tentes de réception, chapiteaux, structures événementielles et équipements associés.

TF Location
TORLET FRERES
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
SIREN : 881 397 749
SIRET : 881 397 749 00014
N° de TVA intracommunautaire : FR31 881 397 749
Adresse : 25 Rue des Poilus, 68040 Ingersheim
Téléphone : 06 21 16 38 39
E-mail : contact@tflocation.fr
Site internet : https://www.tflocation.fr

2. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location s’appliquent à toute prestation réalisée par TF Location auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute signature de devis, de contrat ou validation de commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet des prestations

TF Location propose notamment :

La location de tentes de réception et de chapiteaux.
La livraison et la reprise du matériel.
L’installation et le démontage des structures.
La location d’équipements événementiels complémentaires.
Les prestations techniques associées.
Les installations temporaires destinées aux événements privés ou professionnels.

Les prestations réalisées sont exclusivement celles mentionnées dans le devis ou le contrat signé par le client.

Article 2 — Devis et validation de commande

Les devis établis par TF Location sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

La réservation devient définitive uniquement après :

La signature du devis ou du contrat.
Le versement de l’acompte demandé.
L’acceptation des présentes CGV.

TF Location se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas :

d’indisponibilité du matériel ;
de contraintes techniques incompatibles ;
de défaut de paiement antérieur ;
de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Article 3 — Conditions financières

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC), selon le régime applicable.

Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le devis.

Toute demande supplémentaire, modification technique, prolongation ou intervention imprévue fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Des frais additionnels pourront notamment être appliqués en cas :

d’accès difficile ;
d’horaires exceptionnels ;
de terrain non conforme ;
de retard imputable au client ;
de manutention spécifique.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis :

Un acompte de 30 % est exigible à la commande.
Le solde est payable avant l’installation ou, au plus tard, le jour de l’événement.

En cas de retard de paiement :

des pénalités seront appliquées conformément au taux légal en vigueur ;
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due pour les clients professionnels.

TF Location se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de non-paiement.

Article 5 — Caution et garanties

Une caution pourra être demandée avant la mise à disposition du matériel.

Elle couvre notamment :

les détériorations ;
les pertes ou vols ;
les frais de nettoyage anormal ;
les dégradations liées à une mauvaise utilisation.

Après vérification du matériel, la caution sera restituée sous réserve de l’absence de dommages.

Article 6 — Livraison et installation

Le client s’engage à fournir un accès libre, sécurisé et exploitable aux équipes techniques.

Le client garantit notamment :

l’accessibilité du site aux véhicules d’intervention ;
la stabilité du terrain ;
l’absence d’obstacles non signalés ;
la disponibilité des alimentations nécessaires, le cas échéant ;
l’obtention des autorisations administratives requises.

Le client demeure responsable des démarches auprès des communes, copropriétés, propriétaires ou autorités compétentes.

Si les conditions de sécurité ne permettent pas l’installation, TF Location pourra interrompre ou refuser l’intervention sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Article 7 — Utilisation du matériel

Pendant toute la durée de la location, le client devient gardien juridique du matériel.

Il s’engage à :

utiliser les équipements conformément à leur destination ;
respecter les consignes de sécurité ;
ne pas déplacer, modifier ou démonter les installations ;
préserver le matériel contre tout risque de dégradation.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite :

toute fixation sur les structures ;
l’utilisation de flammes nues ou d’appareils dangereux ;
toute surcharge des installations ;
toute intervention technique extérieure.

Article 8 — Sécurité et conditions météorologiques

Les structures installées par TF Location sont destinées à une utilisation temporaire et doivent être utilisées conformément aux règles de sécurité en vigueur.

En cas de conditions météorologiques exceptionnelles (vents violents, tempêtes, neige, orages, etc.), TF Location pourra notamment :

renforcer les ancrages ;
suspendre temporairement l’utilisation ;
démonter partiellement ou totalement l’installation ;
annuler la prestation si la sécurité n’est plus garantie.

La responsabilité de TF Location ne pourra être engagée en cas de dommages résultant d’événements météorologiques exceptionnels ou du non-respect des consignes de sécurité.

Article 9 — Responsabilité et assurance

TF Location est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le client demeure responsable :

des dommages causés par lui-même, ses invités ou ses prestataires ;
du vol ou du vandalisme du matériel ;
des dégradations liées à une mauvaise utilisation ;
des dommages causés entre l’installation et le démontage.

Le client est invité à vérifier qu’il dispose d’une assurance Responsabilité Civile couvrant son événement.

TF Location ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières ou annulations d’événements.

Article 10 — Annulation et report

Toute annulation doit être formulée par écrit.

En cas d’annulation par le client :

plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis ;
entre 30 jours et 7 jours avant l’événement : 50 % du montant total reste dû ;
moins de 7 jours avant l’événement : la totalité de la prestation est due.

En cas de force majeure, un report pourra être proposé selon les disponibilités de TF Location.

Article 11 — Force majeure

TF Location ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, décision administrative, pandémie, grève, accident, panne majeure ou tout événement indépendant de sa volonté.

Article 12 — Réclamations

Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de 48 heures après la fin de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme et acceptée sans réserve.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant les données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@tflocation.fr.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les litiges relèveront de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de TORLET FRERES.

Dernière mise à jour : Juillet 2026.